Vous donnez des travaux en sous-traitance à un autre artisan, ou vous êtes vous-même sous-traitant sur un chantier piloté par un autre entreprise ? Dans les deux cas, la facturation obéit à des règles précises — et les erreurs coûtent cher. Voici ce qu’il faut maîtriser avant d’envoyer la moindre facture.
Ce que dit la loi sur le contrat de sous-traitance
Avant même de parler facture, un point fondamental : la sous-traitance en BTP est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle impose un contrat écrit entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant, et une obligation d’agrément du sous-traitant par le maître d’ouvrage.
Sans agrément formalisé, le sous-traitant perd son droit à paiement direct par le maître d’ouvrage — une protection pourtant capitale en cas de défaillance de l’entreprise principale.
Concrètement : vous sous-traitez la pose de carrelage à un carreleur indépendant sur un chantier de rénovation d’appartement à 45 000 € HT. Le contrat de sous-traitance doit mentionner le montant des travaux (ex. : 8 400 € HT pour 120 m²), les délais, et les conditions de paiement. Sans ce document signé, vous exposez les deux parties.
La règle d’or : l’autoliquidation de TVA
C’est la règle qui surprend le plus les artisans qui débutent en sous-traitance : le sous-traitant ne facture pas la TVA. C’est l’entreprise principale qui la déclare et la reverse directement à l’État. On appelle ça l’autoliquidation de TVA.
Cette règle s’applique dès lors que :
- le sous-traitant est assujetti à la TVA (pas en franchise de base),
- les travaux portent sur un immeuble situé en France,
- le donneur d’ordre est lui-même assujetti à la TVA.
Sur la facture du sous-traitant, il faut donc faire apparaître :
- le montant HT des travaux,
- la mention légale : “Autoliquidation de la TVA — article 283-2 nonies du CGI”,
- aucune ligne TVA, aucun montant TTC.
Exemple chiffré : Un plombier sous-traite la pose de plancher chauffant à un chauffagiste pour 6 200 € HT. La facture du chauffagiste affiche 6 200 € HT, avec la mention d’autoliquidation. C’est le plombier (entreprise principale) qui déclare et reverse la TVA à 10 % soit 620 € — tout en la récupérant s’il est en régime normal. Le sous-traitant, lui, encaisse 6 200 € nets, sans TVA.
En cas d’oubli de cette mention, l’administration fiscale peut requalifier la facture et réclamer la TVA au sous-traitant. Vérifiez les règles en vigueur sur impots.gouv.fr.
Comment rédiger correctement la facture de sous-traitance
Une facture de sous-traitance BTP doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu’une facture classique, plus quelques spécificités :
Mentions obligatoires communes :
- Numéro de SIRET des deux parties
- Numéro de facture (séquence chronologique sans rupture)
- Date d’émission et date d’exécution des travaux
- Description précise des prestations (nature, quantité, unité)
- Prix unitaire HT et montant total HT
- Mention d’autoliquidation de TVA (voir ci-dessus)
- Délai de paiement et pénalités de retard
Mentions spécifiques BTP :
- Référence au contrat de sous-traitance ou au bon de commande
- N° de l’assurance décennale du sous-traitant si les travaux relèvent de la garantie décennale
Exemple concret : Un électricien sous-traitant intervient 4 jours sur un chantier de réhabilitation de bureaux. Il facture 3 200 € HT (4 jours × 800 € HT/jour), détaille les postes (tirage de câbles, pose de tableaux, raccordements), mentionne son assurance décennale et indique “Autoliquidation de la TVA — art. 283-2 nonies du CGI”. Délai de paiement : 30 jours date de facture.
La retenue de garantie : à ne pas oublier
Dans les marchés privés de sous-traitance, le donneur d’ordre peut légalement appliquer une retenue de garantie de 5 % sur chaque facture, libérée un an après la réception des travaux — sauf si le sous-traitant la remplace par une caution bancaire de premier appel.
Cette retenue est encadrée par la loi de 1975 et ne peut pas dépasser 5 %. Elle doit être prévue explicitement dans le contrat de sous-traitance.
Exemple chiffré : Sur une facture de 8 400 € HT, le donneur d’ordre retient 420 € (5 %). Il verse 7 980 € HT à réception de la facture, et libère les 420 € un an après la réception sans réserve des travaux — ou immédiatement si le sous-traitant fournit une caution bancaire équivalente.
Si vous êtes sous-traitant, vérifiez systématiquement que la retenue est bien mentionnée dans le contrat avant de signer : une retenue non prévue contractuellement est illégale.
Délais de paiement et recours en cas d’impayé
Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par la loi : 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. En BTP, les pratiques diffèrent parfois selon les chantiers, mais la règle légale s’applique.
En cas de dépassement, le sous-traitant peut facturer des pénalités de retard au taux légal en vigueur (minimum 3 fois le taux d’intérêt légal, soit généralement autour de 12 % par an) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Surtout, si l’entreprise principale ne paie pas, le sous-traitant agréé peut exercer une action directe en paiement auprès du maître d’ouvrage — c’est l’un des droits fondamentaux instaurés par la loi de 1975. Cette démarche suit une procédure précise : mise en demeure de l’entrepreneur principal par lettre recommandée, puis notification au maître d’ouvrage. Consultez le détail de la procédure sur service-public.fr.
Cas concret : Un couvreur sous-traite à un étancheur 5 200 € HT de travaux d’étanchéité sur une toiture-terrasse. L’étancheur envoie sa facture le 1er mars. Au 1er mai, toujours pas de virement. Il adresse une mise en demeure à l’entreprise principale, puis notifie le maître d’ouvrage. Celui-ci est tenu de le payer directement s’il n’a pas encore réglé cette somme à l’entreprise principale.
En résumé
- Le contrat de sous-traitance écrit est obligatoire, et l’agrément du maître d’ouvrage est indispensable pour pouvoir exercer l’action directe en paiement.
- Le sous-traitant assujetti à la TVA ne facture jamais la TVA : il indique la mention d’autoliquidation (art. 283-2 nonies du CGI) sur chaque facture.
- La retenue de garantie est plafonnée à 5 % et doit être prévue dans le contrat ; elle peut être remplacée par une caution bancaire.
- Les délais de paiement sont limités à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, avec pénalités de retard applicables dès le premier jour de dépassement.
- En cas d’impayé, le sous-traitant agréé dispose d’un recours direct contre le maître d’ouvrage : une arme efficace, à condition d’avoir respecté toutes les formalités dès le départ.