Vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise générale ou un autre artisan assujetti à la TVA ? Dans ce cas, c’est lui qui reverse la TVA au fisc, pas vous. Ce mécanisme s’appelle l’auto-liquidation, et il est obligatoire dans le BTP depuis 2014. Voici comment l’appliquer correctement sur vos factures, sans risquer un redressement.
Qu’est-ce que l’auto-liquidation de TVA et qui est concerné ?
L’auto-liquidation (ou “autoliquidation”) inverse la logique habituelle de la TVA : au lieu que le sous-traitant collecte la TVA sur sa facture et la reverse à l’État, c’est le donneur d’ordre — l’entreprise principale qui vous a mandaté — qui s’en charge directement auprès du fisc.
Ce mécanisme s’applique obligatoirement dès que trois conditions sont réunies :
- Vous êtes sous-traitant (vous intervenez pour le compte d’une entreprise principale sur un chantier).
- Votre donneur d’ordre est assujetti à la TVA (une société de maçonnerie, un promoteur, une entreprise générale de BTP, etc.).
- Les travaux entrent dans le champ des travaux de construction, réhabilitation, entretien ou nettoyage d’immeubles.
En clair : si vous êtes électricien et qu’une entreprise générale vous confie la réalisation de l’installation électrique d’une résidence en VEFA, l’auto-liquidation s’applique. En revanche, si vous intervenez directement pour un particulier ou une collectivité (maître d’ouvrage final), vous facturez la TVA normalement.
La base légale se trouve à l’article 283, 2 nonies du Code général des impôts, confirmé par la FFB.
Comment rédiger votre facture en auto-liquidation ?
C’est là que beaucoup d’artisans font des erreurs. La règle est simple : vous ne faites pas apparaître de TVA sur votre facture. Vous facturez uniquement le montant HT et vous ajoutez une mention légale obligatoire.
Exemple concret :
Vous êtes plaquiste sous-traitant. Vous posez 200 m² de cloisons pour une entreprise générale sur un chantier de bureaux à Lyon. Votre tarif est de 28 € HT/m².
Votre facture doit afficher :
- Fourniture et pose cloisons BA13 — 200 m² × 28 € = 5 600 € HT
- TVA : 0 € (auto-liquidation)
- Total TTC : 5 600 €
- Mention obligatoire : “Auto-liquidation de la TVA — article 283, 2 nonies du CGI”
Sans cette mention, votre facture est non conforme. Le donneur d’ordre peut refuser de la régler, et vous vous exposez à un rappel de TVA lors d’un contrôle fiscal.
À retenir : Ne jamais écrire “Exonération de TVA” — ce n’est pas une exonération, c’est un transfert de redevabilité.
Quelles obligations pour le donneur d’ordre ?
Si vous êtes, de l’autre côté, chef d’entreprise générale qui mandate des sous-traitants, vous portez la responsabilité de la TVA. Concrètement, vous devez :
- Déclarer la TVA sur les achats de sous-traitance dans votre déclaration CA3 (ligne dédiée aux acquisitions intracommunautaires et auto-liquidation).
- La déduire simultanément si vous êtes de plein droit déductible, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des chantiers BTP assujettis. Dans ce cas, l’opération est neutre sur votre trésorerie.
- Conserver les factures de vos sous-traitants comme justificatif.
Exemple chiffré : votre couvreur sous-traitant vous facture 12 000 € HT pour la réfection d’une toiture sur un immeuble de rapport. Vous déclarez 12 000 × 20 % = 2 400 € de TVA collectée (auto-liquidation) ET 2 400 € de TVA déductible sur la même déclaration. Résultat net : zéro impact sur votre TVA à payer, mais l’opération doit bien figurer dans votre CA3.
Les erreurs les plus fréquentes sur le chantier
Voici les erreurs que l’on voit remonter à chaque contrôle fiscal dans le BTP :
1. Facturer la TVA quand on ne devrait pas. Un charpentier sous-traitant facture 8 000 € TTC (TVA à 20 % incluse) à une entreprise générale. Elle aurait dû être facturée 6 667 € HT. Le donneur d’ordre risque de ne pas pouvoir récupérer cette TVA indument facturée, et le sous-traitant doit la reverser au fisc même s’il ne l’a pas collectée correctement.
2. Oublier la mention légale. Sans la mention “auto-liquidation — article 283, 2 nonies du CGI”, votre facture est rejetable. Intégrez-la dans votre modèle de facture une bonne fois pour toutes.
3. Confondre sous-traitance et co-traitance. En co-traitance (groupement momentané d’entreprises), chaque membre facture directement le maître d’ouvrage. L’auto-liquidation ne s’applique pas dans ce cas.
4. Appliquer l’auto-liquidation chez un particulier. Un particulier n’est pas assujetti à la TVA. Vous intervenez chez lui directement ? Vous facturez la TVA (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux). Pas d’auto-liquidation.
Sous-traitants en cascade : comment ça se passe ?
Sur les grands chantiers, il arrive qu’un sous-traitant de rang 1 mandate lui-même un sous-traitant de rang 2. L’auto-liquidation s’applique à chaque niveau de la chaîne, du moment que les deux parties sont assujetties à la TVA.
Exemple : une entreprise générale mandate un peintre en bâtiment (rang 1) pour 15 000 € HT. Ce peintre mandate à son tour un applicateur de revêtement de sol (rang 2) pour 4 500 € HT. Le peintre reçoit une facture HT sans TVA de l’applicateur, et c’est le peintre — en tant que donneur d’ordre au rang 2 — qui auto-liquide la TVA sur cette prestation.
Chaque maillon de la chaîne doit donc être vigilant sur son rôle : êtes-vous donneur d’ordre, sous-traitant, ou les deux à la fois ?
💡 Astuce outil : Si vous gérez vos factures avec un logiciel de facturation, vérifiez qu’il dispose d’une ligne “auto-liquidation TVA BTP” avec la mention légale pré-remplie. Cela évite les oublis et les rejets de facture.
En résumé
- L’auto-liquidation est obligatoire dès que vous êtes sous-traitant d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA sur des travaux immobiliers : vous facturez HT, lui reverse la TVA.
- La mention “Auto-liquidation de la TVA — article 283, 2 nonies du CGI” doit figurer explicitement sur chaque facture concernée.
- En tant que donneur d’ordre, vous déclarez la TVA collectée ET déductible sur votre CA3 : l’impact sur votre trésorerie est nul, mais l’oubli déclaratif est sanctionné.
- L’auto-liquidation ne s’applique jamais à un client particulier ou à une collectivité maître d’ouvrage final.
- En cas de doute sur votre situation (co-traitance, chantier mixte, marchés publics), consultez votre expert-comptable ou les ressources disponibles sur impots.gouv.fr.