Un devis bâclé, c’est un chantier qui peut tourner au contentieux. En France, la loi impose des mentions précises sur tout devis de travaux remis à un particulier — et les oublis les plus fréquents sont aussi les plus coûteux. Voici les 10 points à vérifier avant d’imprimer ou d’envoyer votre prochain document.
1. Vos coordonnées complètes et votre forme juridique
Le devis doit mentionner votre raison sociale exacte (telle qu’elle figure au RCS ou au répertoire des métiers), votre adresse professionnelle, votre numéro SIRET et votre forme juridique (EI, EURL, SARL, SAS…). Si vous êtes artisan inscrit au répertoire des métiers, ajoutez la mention “Artisan” ou “Maître Artisan” si vous y avez droit.
Exemple concret : “Dupont Maçonnerie — SARL au capital de 10 000 € — 14 rue des Carriers, 69003 Lyon — SIRET 812 345 678 00012 — RCS Lyon”. Oublier le SIRET, c’est un devis juridiquement fragile si le client conteste.
2. Les coordonnées complètes du client (maître d’ouvrage)
Nom, prénom, adresse du chantier ET adresse de facturation si elles diffèrent. Pour un client professionnel, ajoutez sa raison sociale et son SIRET. Cette mention évite toute ambiguïté sur l’identité du commanditaire, notamment en cas de litige devant le tribunal.
Si vous rénovez une salle de bain au 3e étage d’un immeuble à Bordeaux pour M. Martin, qui est propriétaire mais domicilié à Mérignac, inscrivez les deux adresses séparément.
3. La date du devis et sa durée de validité
La date d’émission est obligatoire. La durée de validité ne l’est pas légalement au sens strict, mais elle est fortement recommandée — et les tribunaux la considèrent comme un usage commercial opposable. En BTP, la pratique courante est de 30 jours, parfois 15 jours sur des marchés où les prix des matériaux fluctuent (acier, cuivre, bois).
Indiquez clairement : “Devis valable 30 jours à compter du 12 juin 2025.” Avec la volatilité des prix depuis 2022, certains artisans sont passés à 15 jours sur les postes matériaux lourds — c’est tout à fait défendable.
4. La désignation précise des travaux
C’est le cœur du devis. Chaque prestation doit être décrite avec suffisamment de détail pour qu’un tiers puisse comprendre exactement ce qui est inclus — et ce qui ne l’est pas. Évitez les libellés flous comme “travaux de maçonnerie” sans détail.
Exemple : “Démolition cloison en parpaing 15 cm — surface 12 m² — évacuation gravats en benne — rechargement enduit de finition sur mur porteur adjacent — fourniture et pose d’une porte en acier 90×205 cm.” Chaque ligne doit parler d’elle-même.
5. Les quantités, unités et prix unitaires HT
Pour chaque poste, vous devez indiquer la quantité, l’unité de mesure (m², ml, heure, forfait, unité) et le prix unitaire hors taxes. Cette décomposition est exigée par l’article L. 111-1 du Code de la consommation pour les contrats conclus avec des particuliers.
Exemple : “Pose carrelage grès cérame 60×60 — 28 m² — 38,00 € HT/m² — Total : 1 064,00 € HT.” Un devis au forfait global sans décomposition vous expose à des contestations sur n’importe quel poste dès que quelque chose se passe mal.
6. Le taux de TVA applicable et le montant TTC
En BTP, plusieurs taux coexistent selon la nature des travaux et l’âge du logement :
- 20 % : taux normal (construction neuve, travaux de confort sur logement de moins de 2 ans)
- 10 % : taux intermédiaire (travaux d’amélioration sur logement achevé depuis plus de 2 ans)
- 5,5 % : taux réduit (travaux de rénovation énergétique éligibles — isolation, chaudière, pompe à chaleur…)
Chaque taux applicable doit apparaître séparément avec le montant de TVA correspondant, puis le total TTC. Si votre devis mélange des prestations à 10 % et à 5,5 %, décomposez les deux bases. Pour vérifier votre éligibilité au taux réduit, référez-vous à la notice de la DGFiP sur la TVA travaux.
7. Les conditions de paiement et éventuels acomptes
Mentionnez explicitement : les modalités de règlement (virement, chèque), les délais de paiement, et le montant de l’acompte demandé à la signature. En BTP chez les particuliers, l’acompte est plafonné à 30 % du montant TTC pour les contrats inférieurs à 12 000 € TTC, selon la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat.
Exemple : “Acompte à la signature : 2 100 € TTC (30 %) — Solde à réception des travaux : 4 900 € TTC — Règlement par virement bancaire uniquement.”
8. Le numéro d’assurance décennale et la couverture
Depuis la loi Spinetta de 1978, tout constructeur est tenu à la garantie décennale. Le devis (et la facture) doivent mentionner le nom de l’assureur, le numéro du contrat et la zone géographique de couverture.
Exemple : “Assurance décennale : Allianz IARD — Police n° 12 345 678 — Couverture France métropolitaine.” Un devis sans cette mention expose l’artisan à une amende et, surtout, à une mise en cause personnelle si un sinistre survient dans les 10 ans.
9. Le délai d’exécution et les conditions de début de chantier
Indiquez une durée prévisionnelle de chantier (en jours ouvrés ou semaines) et, si possible, une date de démarrage indicative. Ce n’est pas une obligation légale au sens strict pour tous les contrats, mais c’est indispensable pour éviter les litiges sur les retards.
Exemple : “Durée prévisionnelle des travaux : 8 jours ouvrés — Démarrage envisagé : semaine du 7 juillet 2025, sous réserve de retour du devis signé avant le 20 juin 2025.” Si le chantier prend du retard pour des raisons extérieures (intempéries, retard livraison), un avenant écrit vaut mieux que n’importe quelle explication verbale.
10. La mention “Devis gratuit” si c’est le cas, et les modalités d’acceptation
Si votre devis est établi gratuitement, indiquez-le. Si vous facturez des frais de déplacement ou d’étude, ces frais doivent être mentionnés avant la visite. Le client doit dater et signer le devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord” — cette signature vaut contrat. Depuis la généralisation des devis électroniques, une signature numérique certifiée a la même valeur juridique.
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En résumé
- Un devis valide en BTP comporte vos coordonnées complètes (SIRET, assurance décennale), celles du client, et une date avec durée de validité.
- Chaque poste de travaux doit être chiffré en quantité, unité et prix unitaire HT — pas de forfait global opaque.
- Les taux de TVA (5,5 %, 10 % ou 20 %) s’appliquent poste par poste selon la nature des travaux : ne les mélangez pas sur une même ligne.
- L’acompte est encadré par la loi : 30 % maximum du TTC pour les particuliers sur les contrats inférieurs à 12 000 € TTC.
- La signature manuscrite (ou électronique certifiée) avec la mention “Bon pour accord” transforme votre devis en contrat opposable — ne démarrez jamais un chantier sans elle.