Vous intervenez sur un immeuble ou une maison construite avant 1949 ? Le diagnostic plomb n’est pas une formalité accessoire : c’est une obligation légale qui engage votre responsabilité autant que celle du donneur d’ordre. Voici qui doit le commander, qui le paie, et ce que vous devez exiger avant de poser le premier coup de burin.
Qu’est-ce que le CREP et quand est-il obligatoire ?
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est le document officiel qui recense la présence de plomb dans les revêtements d’un bâtiment — peintures, enduits, plâtres. Il est obligatoire pour tout logement à usage d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
L’obligation ne s’applique qu’aux parties privatives à usage d’habitation. Les parties communes d’un immeuble ou les locaux professionnels ne sont pas couverts par le CREP au sens de la vente ou de la location, mais la réglementation sur la protection des travailleurs, elle, s’applique partout dès qu’il y a un risque d’exposition.
Concrètement : vous êtes mandaté pour refaire les enduits intérieurs d’un appartement haussmannien à Lyon, construit en 1912. Le maître d’ouvrage doit vous fournir un CREP valide avant le début du chantier. S’il n’en a pas, vous avez le droit — et tout intérêt — à refuser de démarrer.
La réglementation de référence se trouve à l’article L. 1334-5 du Code de la santé publique, complété par les décrets d’application sur la protection contre le saturnisme.
Qui commande le diagnostic et qui règle la facture ?
La réponse est claire : c’est le maître d’ouvrage (propriétaire ou bailleur) qui commande et qui paie le CREP. Ce n’est pas à l’artisan de le financer, ni même de le diligenter.
Le diagnostiqueur doit obligatoirement être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. La certification est délivrée pour 5 ans. Le coût d’un CREP pour un appartement de 60 m² se situe entre 80 et 150 € HT selon la région et le prestataire. Pour une maison individuelle de 120 m², comptez plutôt 150 à 250 € HT.
La durée de validité du rapport dépend du résultat :
- Pas de plomb détecté (ou concentration inférieure à 1 mg/cm²) : le CREP est valable sans limite de durée pour la vente.
- Plomb détecté : le CREP est valable 1 an pour la location, illimité pour la vente mais les travaux restent encadrés.
Votre rôle en tant qu’artisan : vérifier que le document remis est bien dans sa période de validité et qu’il couvre bien les zones où vous allez intervenir. Un CREP de 2018 sur un appartement vendu en 2024 sans plomb détecté reste valable. Un CREP de 2023 avec plomb détecté pour un bail en cours est, lui, potentiellement périmé si plus de 12 mois se sont écoulés.
Ce que le CREP change concrètement sur votre chantier
Si le CREP conclut à l’absence de plomb au-dessus du seuil réglementaire : vous travaillez normalement, sans contrainte particulière liée au plomb.
Si le CREP détecte du plomb à une concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm² dans des revêtements dégradés ou que vos travaux vont perturber, vous basculez dans un régime de protection renforcée défini par le Code du travail (articles R. 4412-140 et suivants). Les obligations concrètes :
- Évaluation du risque par l’employeur (vous, si vous avez des salariés) avant le début des travaux.
- Moyens de protection collective : confinement de la zone, aspiration à la source avec filtre HEPA, bâches de protection au sol.
- EPI spécifiques : combinaison jetable de catégorie 3 (type 5 au minimum), masque FFP3, gants nitrile. Comptez environ 8 à 15 € par jour et par compagnon pour les consommables.
- Gestion des déchets : les gravats et poussières contaminés sont des déchets dangereux (code 17 09 03). Ils doivent partir en filière agréée, pas dans la benne classique. Un big-bag de 500 kg évacué en centre agréé coûte entre 80 et 200 € HT selon votre département.
- Formation : vos salariés exposés doivent avoir suivi une formation Sous-Section 4 (travaux sur matériaux contenant du plomb), équivalente à la formation amiante SS4.
Exemple chiffré : sur un chantier de décapage de peinture dans un couloir de 25 m² avec plomb détecté, prévoyez facilement une demi-journée supplémentaire pour le confinement et le nettoyage, plus 80 à 120 € HT de déchets dangereux. Intégrez ces postes dans votre devis dès le départ.
Comment vous protéger contractuellement
Ne démarrez jamais des travaux sur un bâtiment pré-1949 sans avoir obtenu le CREP par écrit et l’avoir annexé à votre contrat ou à votre bon de commande signé. C’est simple, ça prend deux minutes, et ça vous protège en cas de litige.
Mentionnez explicitement dans votre devis la clause suivante (ou une formulation équivalente) :
“Le présent devis est établi sur la base du CREP fourni par le maître d’ouvrage en date du [date]. Toute découverte de plomb non mentionnée dans ce document fera l’objet d’un avenant.”
Si le maître d’ouvrage refuse de vous fournir le CREP avant le début des travaux, vous êtes en droit de suspendre votre intervention. En cas d’accident du travail lié au plomb sur un chantier sans CREP, la responsabilité peut être partagée, y compris avec vous si vous avez commencé sans document. Le service-public.fr détaille les obligations des donneurs d’ordre dans ce type de situation.
Autre réflexe utile : si vous découvrez fortuitement de la peinture au plomb dégradée en cours de chantier (ce qui arrive, notamment quand on ouvre une cloison), arrêtez les travaux, sécurisez la zone et prévenez immédiatement le maître d’ouvrage pour mise à jour du CREP. Ce n’est pas un blocage, c’est de la gestion professionnelle du chantier.
En résumé
- Le CREP est obligatoire avant travaux dans tout logement construit avant le 1er janvier 1949 : c’est le propriétaire qui le commande et le paie (80 à 250 € HT selon la surface).
- Vérifiez que le document est valide (1 an si plomb détecté, illimité sinon) et qu’il couvre bien vos zones d’intervention.
- Si du plomb est détecté, vos obligations chantier augmentent : EPI adaptés, confinement, déchets dangereux — prévoyez le surcoût dans votre devis dès l’origine.
- Annexez systématiquement le CREP à votre contrat et rédigez une clause d’avenant en cas de découverte fortuite.
- Sans CREP fourni, vous avez le droit de refuser de démarrer : exercez-le, c’est votre protection autant que celle de vos compagnons.