Vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise générale, ou vous confiez une partie de vos chantiers à un sous-traitant ? Le mécanisme d’auto-liquidation de TVA vous oblige légalement à facturer différemment. Mal appliqué, c’est un redressement fiscal assuré. Voici comment l’appliquer correctement, sans jargon inutile.
C’est quoi exactement l’auto-liquidation de TVA ?
En temps normal, c’est vous, l’artisan qui réalise la prestation, qui facturez la TVA et la reversez à l’État. Avec l’auto-liquidation, c’est l’inverse : c’est votre client — le donneur d’ordre — qui déclare et reverse la TVA à votre place.
Ce mécanisme s’applique obligatoirement dans le BTP dès lors que deux conditions sont réunies :
- vous intervenez en qualité de sous-traitant (vous travaillez pour une entreprise qui elle-même a un contrat avec un maître d’ouvrage) ;
- votre donneur d’ordre est assujetti à la TVA (une entreprise du bâtiment, un promoteur, une SCI soumise à TVA…).
Il est encadré par l’article 283-2 nonies du Code général des impôts, issu de la loi de finances 2014. Il ne s’applique pas si votre client direct est un particulier non assujetti : dans ce cas, vous facturez la TVA normalement.
Exemple concret : Vous êtes plaquiste indépendant. Une entreprise générale vous sous-traite la pose de cloisons dans un immeuble de bureaux à Lyon. Marché : 8 400 € HT. Vous facturez 8 400 € HT, sans TVA. C’est l’entreprise générale qui auto-liquidera les 1 680 € de TVA (à 20 %) dans sa propre déclaration.
Comment rédiger une facture en auto-liquidation ?
La facture doit comporter les mentions habituelles (numéro, date, SIRET, détail des travaux, montant HT) plus deux éléments indispensables :
- La mention légale obligatoire : “Auto-liquidation de la TVA — Article 283-2 nonies du CGI”
- Aucune ligne TVA : pas de taux, pas de montant de TVA, le total TTC est égal au total HT.
Si vous oubliez la mention ou si vous faites apparaître de la TVA par erreur, vous risquez un redressement. Le fisc peut réclamer la TVA à celui qui l’a facturée à tort — c’est-à-dire vous — même si votre client l’a déjà auto-liquidée de son côté.
Exemple de ligne de facturation :
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Pose placo BA13 — 120 m² | 120 m² | 28,00 € | 3 360,00 € |
| Fourniture rails + plaques | Forfait | 1 200,00 € | 1 200,00 € |
| Total HT | 4 560,00 € | ||
| TVA | Auto-liquidée par le donneur d’ordre | — | |
| Total à payer | 4 560,00 € |
Qui est concerné : sous-traitant, sous-sous-traitant ?
L’auto-liquidation s’applique à tous les rangs de sous-traitance, pas seulement au premier. Si vous êtes sous-traitant d’un sous-traitant, la règle s’applique de la même façon.
En revanche, le mécanisme ne joue que dans la relation B2B assujettie. Voici les cas les plus courants sur le terrain :
- Maçon sous-traitant pour une entreprise générale sur un chantier de construction neuve → auto-liquidation.
- Électricien sous-traitant pour un autre électricien qui pilote un marché global → auto-liquidation.
- Couvreur qui travaille directement pour un particulier propriétaire d’une maison → TVA classique (5,5 % ou 10 % selon les travaux).
- Peintre sous-traitant pour une régie municipale soumise à TVA → auto-liquidation.
💡 Astuce outil : La plupart des logiciels de facturation du bâtiment permettent de créer un modèle de facture “auto-liquidation” avec la mention légale pré-remplie. Vérifiez que le vôtre gère ce cas, ça évite les oublis sur des chantiers à fort volume.
Quelles conséquences sur votre trésorerie ?
L’auto-liquidation a un impact direct sur votre cash-flow, et pas forcément négatif.
En temps normal, vous encaissez la TVA de votre client, vous la gardez quelques semaines sur votre compte, puis vous la reversez à l’État. Avec l’auto-liquidation, vous ne collectez jamais cette TVA : vous êtes payé uniquement du montant HT.
Côté positif : Si vous avez des dépenses avec TVA (matériaux, outillage, carburant de votre camionnette), vous continuez à récupérer cette TVA via votre déclaration. Votre crédit de TVA peut même augmenter si vos achats HT sont importants.
Côté vigilance : Vérifiez que vos devis sont bien établis hors taxes et que votre interlocuteur comprend qu’il sera redevable de la TVA. Sur un marché de 50 000 € HT, la TVA à 20 % représente 10 000 € que votre donneur d’ordre devra auto-liquider — ça se négocie en amont, pas en cours de chantier.
Exemple chiffré : Vous êtes charpentier, vous achetez 12 000 € HT de bois et quincaillerie (soit 2 400 € de TVA à 20 %). Sur le même mois, vous facturez 22 000 € HT en auto-liquidation (donc 0 € de TVA collectée). Sur votre déclaration CA3, vous déduisez 2 400 € de TVA déductible, et vous obtenez un crédit de TVA de 2 400 € remboursable. Sans auto-liquidation, vous auriez simplement compensé. Ici, vous récupérez du cash.
Les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter
1. Facturer la TVA par erreur C’est l’erreur la plus courante. Vous utilisez votre modèle de facture habituel et vous oubliez de basculer en auto-liquidation. Résultat : votre client risque de ne pas payer la ligne TVA (il sait qu’il doit auto-liquider), et vous êtes redevable de cette TVA auprès du fisc. Créez un modèle dédié, distinct de vos factures classiques.
2. Appliquer l’auto-liquidation avec un particulier Un particulier qui fait rénover sa salle de bain n’est pas assujetti à la TVA. Si vous lui facturez 0 % de TVA en pensant appliquer l’auto-liquidation, vous êtes en infraction. Vous devez lui facturer 10 % (travaux de rénovation dans un logement de plus de 2 ans) conformément aux taux réduits de TVA dans le BTP.
3. Mal identifier votre rang dans la chaîne Si vous pensez travailler directement pour le maître d’ouvrage alors que vous êtes en réalité sous-traitant d’une autre entreprise, vous pouvez passer à côté de l’obligation. Lisez bien votre contrat de sous-traitance. La CNATP met à disposition des ressources sur les contrats de sous-traitance dans le BTP si vous avez un doute.
4. Oublier la mention légale sur la facture Sans la mention “Auto-liquidation — Article 283-2 nonies du CGI”, votre facture est techniquement incomplète. En cas de contrôle, ça peut coûter cher. Vérifiez chaque facture avant envoi.
En résumé
- L’auto-liquidation de TVA est obligatoire dès que vous êtes sous-traitant d’une entreprise elle-même assujettie à la TVA, quel que soit votre rang dans la chaîne.
- Vous facturez uniquement le montant HT et ajoutez la mention légale “Auto-liquidation — Article 283-2 nonies du CGI”.
- Avec un particulier comme client direct, l’auto-liquidation ne s’applique jamais : vous facturez la TVA au taux applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %).
- L’auto-liquidation peut améliorer votre trésorerie si vos achats de matériaux sont importants : vous générez un crédit de TVA récupérable.
- Créez un modèle de facture dédié pour éviter toute erreur et tout redressement fiscal.