Un devis mal rédigé, c’est une porte ouverte aux litiges, aux impayés et aux redressements. Pourtant, beaucoup d’artisans travaillent encore avec des modèles bricolés qui oublient des mentions pourtant imposées par la loi. Voici les 10 points à cocher avant d’envoyer le moindre document à un client.
Pourquoi le devis est un document juridique à part entière
Un devis signé vaut contrat. Dès que votre client appose sa signature avec la mention “bon pour accord”, il s’engage à régler les sommes inscrites, et vous vous engagez à réaliser les travaux décrits. En cas de désaccord, c’est ce document que le tribunal examine en premier.
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) a renforcé les obligations d’information précontractuelle pour les clients particuliers. Elle s’applique dès que vous intervenez chez un particulier, que ce soit pour poser 6 m² de carrelage ou pour rénover une toiture entière à 45 000 € HT.
Les 5 mentions qui concernent votre entreprise
1. La dénomination sociale et la forme juridique Inscrivez le nom exact de votre entreprise tel qu’il apparaît au registre du commerce ou à l’URSSAF : “Dupont Plomberie SARL” ou “Jean Dupont Électricien EI”. Une erreur ici peut invalider le document.
2. L’adresse du siège social Pas l’adresse du chantier, celle de votre entreprise. Si vous travaillez depuis votre domicile, c’est cette adresse qui doit figurer.
3. Le numéro SIRET Obligatoire. Il permet à votre client de vérifier l’existence légale de votre société. Un devis sans SIRET peut être refusé par un maître d’ouvrage professionnel.
4. Le numéro RCS ou RM Selon que vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, l’un des deux doit apparaître. Pour un menuisier inscrit à la chambre des métiers, ce sera “RM suivi du numéro départemental”.
5. L’assurance décennale et la garantie de parfait achèvement Pour tout chantier soumis à la garantie décennale (maçonnerie, charpente, étanchéité, plomberie encastrée…), vous devez mentionner le nom de votre assureur, le numéro de contrat et les coordonnées de la compagnie. C’est une obligation issue de l’article L.241-1 du Code des assurances. Un couvreur qui oublie cette mention sur un chantier de 18 000 € HT de réfection de toiture s’expose à une nullité du contrat et à des poursuites en cas de sinistre.
Les 5 mentions qui concernent la prestation
6. La description détaillée des travaux Chaque poste doit être décrit précisément : nature des matériaux, marque, référence, quantité, unité. Exemple concret : “Fourniture et pose de 22 m² de parquet massif chêne 14 mm, finition huilé blanc, pose en bâtons rompus, joint à 5 mm — 1 540 € HT” vaut infiniment mieux que “parquet chêne — forfait”. En cas de différend, la précision vous protège.
7. Les prix unitaires HT et le total HT Chaque ligne de prestation doit afficher son prix unitaire hors taxes. Le total HT est ensuite récapitulé en bas de document. Pour un chantier de rénovation de salle de bains : dépose existant à 280 € HT, fourniture receveur à 420 € HT, pose faïence 8 m² à 640 € HT, etc. Pas de “forfait global” opaque.
8. Le taux et le montant de TVA applicable En BTP, trois taux coexistent : 20 % (taux normal), 10 % (travaux d’amélioration sur logement de plus de 2 ans) et 5,5 % (travaux de rénovation énergétique). Chaque ligne ou groupe de lignes doit indiquer le taux retenu. Une erreur de taux coûte cher : si vous facturez 10 % au lieu de 20 % à tort, c’est vous qui réglez la différence au fisc.
9. Le délai d’exécution ou la date de démarrage prévisionnelle “Début de chantier prévu semaine 38, durée estimée : 5 jours ouvrés.” Cette mention engage les deux parties et évite le flou qui génère des réclamations. Si vous prenez du retard sans prévenir, votre client peut légitimement réclamer des pénalités si elles sont prévues au devis — ou même résilier le contrat.
10. La durée de validité du devis Un devis n’est pas valable indéfiniment. Indiquez clairement : “Devis valable 30 jours à compter de sa date d’émission.” Sans cette mention, les prix que vous avez indiqués peuvent vous être opposés bien au-delà de la période où les tarifs de vos fournisseurs étaient encore valables. Avec le coût des matériaux en BTP, un devis de 12 000 € HT émis en janvier peut virer au déficit si votre client le signe six mois plus tard.
Ce qu’on oublie souvent : le droit de rétractation pour les contrats à domicile
Si vous avez rencontré votre client chez lui — pour prendre les mesures, constater un dégât, présenter votre offre — et qu’il signe le devis lors de cette visite, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours en vertu de la loi Hamon (art. L.221-18 du Code de la consommation). Vous devez l’en informer explicitement sur le devis, et lui remettre le formulaire type de rétractation. L’oublier, c’est s’exposer à une annulation du contrat jusqu’à 12 mois après la signature.
Exemple : un électricien signe un devis de mise aux normes du tableau électrique (2 800 € HT) directement chez le client après visite. Sans mention du droit de rétractation, le client peut annuler même après le début des travaux.
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Quelques erreurs classiques qui coûtent cher
- Mettre “TVA non applicable” sans vérifier : ce régime est réservé aux micro-entreprises sous le seuil de franchise. Au-delà de 36 800 € de CA (seuil 2024), vous devez facturer la TVA.
- Confondre le devis et la facture d’acompte : un acompte doit faire l’objet d’une facture distincte, numérotée dans votre séquence de facturation. Le devis n’est pas une facture.
- Oublier les travaux supplémentaires : tout travail hors périmètre initial doit faire l’objet d’un avenant signé. Sans avenant, vous risquez de ne pas être payé pour ces heures.
En résumé
- Un devis doit comporter vos coordonnées complètes (SIRET, forme juridique, RCS ou RM) et vos références d’assurance décennale.
- Chaque poste de travaux doit être décrit avec quantité, unité, prix unitaire HT et taux de TVA applicable.
- Précisez toujours le délai d’intervention et la durée de validité du devis (30 jours est un standard raisonnable).
- Pour tout devis signé à domicile, mentionnez le droit de rétractation de 14 jours et joignez le formulaire légal.
- Un avenant signé est indispensable pour tout travail supplémentaire : ne démarrez jamais un poste non devisé sans trace écrite.