Un devis bâclé, c’est en moyenne 150 € à 1 500 € d’amende par manquement, et surtout un risque de litige client beaucoup plus difficile à gérer. Voici la liste précise de ce qui doit absolument figurer sur vos devis en 2026, pour rester carré juridiquement et éviter les mauvaises surprises.
Pourquoi c’est si réglementé
Le devis n’est pas qu’une politesse commerciale : pour la plupart des prestations artisanales (notamment dans le bâtiment au-delà de 150 € TTC, et systématiquement pour les dépannages, l’entretien et la réparation), il est juridiquement obligatoire. Les règles sont posées par l’arrêté du 24 janvier 2017 et par le Code de la consommation, et elles sont contrôlées par la DGCCRF. Le détail à jour est consultable sur service-public.fr — devis et facture.
Les 10 mentions à ne jamais oublier
1. La date de rédaction du devis
Date du jour où vous l’éditez. Pas la date du chantier, pas la date de validité.
2. Vos coordonnées professionnelles complètes
Nom ou raison sociale, statut (EI, EURL, SASU, SARL…), adresse du siège, numéro SIRET, code APE, et si vous êtes assujetti TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire.
3. Les coordonnées du client
Nom, prénom, adresse de facturation, et adresse du chantier si elle diffère. Pour un client professionnel, ajoutez son SIRET.
4. La description détaillée de chaque prestation
C’est ici qu’on perd 90 % des litiges. Évitez “rénovation salle de bain” — préférez “dépose carrelage mural existant 12 m², fourniture et pose faïence 12 m² réf. X chez Y, joint époxy gris”. Chaque ligne = une prestation identifiable.
5. Le décompte détaillé en quantité et prix unitaire HT
Pour chaque ligne : quantité, unité (m², ml, h, forfait…), prix unitaire HT, montant HT.
6. Les frais de déplacement éventuels
S’ils existent, ils doivent figurer en ligne distincte. Pas de “frais divers” fourre-tout.
7. La durée prévue des travaux et la date de début
Une fourchette est acceptée si le client est informé. Mentionnez aussi les conditions qui peuvent modifier ce délai.
8. Les taux de TVA applicables
10 % pour la plupart des travaux d’entretien et d’amélioration sur logement de + 2 ans, 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles, 20 % par défaut. Le détail des taux applicables est précisé sur le site des impôts pour les pros.
9. Le total HT, le montant de TVA et le total TTC
Avec les sous-totaux par taux de TVA si vous en mélangez plusieurs.
10. Les conditions de paiement et la durée de validité du devis
Acompte demandé (montant et %), échéancier si paiements échelonnés, mode de paiement accepté, et durée de validité du devis (souvent 1 à 3 mois). Sans cette mention, le client peut vous opposer le devis 6 mois après.
Mentions complémentaires fortement recommandées
Ce ne sont pas des obligations strictes, mais elles vous protègent :
- Mention “Devis gratuit” ou “Devis payant : X €” — si vous facturez le devis, c’est obligatoire de l’annoncer avant.
- Vos assurances : numéro de police décennale et nom de l’assureur. Pour les travaux soumis à garantie décennale, c’est exigé par l’article L243-2 du Code des assurances.
- Médiateur de la consommation : pour les particuliers, vous devez indiquer les coordonnées d’un médiateur agréé.
- La signature du client précédée de la mention manuscrite “Bon pour accord, devis reçu avant exécution des travaux”.
Les sanctions en cas d’oubli
- Amende administrative de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, par manquement constaté (article L131-5 du Code de la consommation).
- En cas de litige client, l’absence de mentions obligatoires fragilise très fortement votre position devant le tribunal.
- Pour les dépannages et travaux d’urgence facturés sans devis préalable conforme : amende jusqu’à 1 500 €.
Pour une vue complète des obligations BTP, la CAPEB et la FFB publient régulièrement des modèles à jour.
En résumé
- Les 10 mentions sont obligatoires, pas optionnelles : un devis incomplet est juridiquement attaquable.
- La description détaillée des prestations est votre meilleure assurance anti-litige.
- Durée de validité + conditions de paiement : sans elles, vous perdez la main.
- Mention assurance décennale pour tous les travaux qui en relèvent.
- Sanctions concrètes : jusqu’à 15 000 € pour une société, par manquement.
- Vérifiez vos modèles auprès de votre CMA ou via les ressources service-public.fr.