Vous faites appel à un sous-traitant pour une pose de carrelage, une partie d’électricité ou une chape béton que vous ne pouvez pas absorber seul. Bien. Mais entre la poignée de main sur le chantier et la facture finale, il y a un cadre légal précis — et des erreurs qui coûtent cher. Voici les règles essentielles à connaître, sans détour.
Le contrat de sous-traitance : une obligation, pas une option
Beaucoup d’artisans passent commande par SMS ou par oral. C’est une erreur. Dès lors que vous confiez une partie d’un marché à un tiers, la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance impose un contrat écrit entre vous (l’entrepreneur principal) et votre sous-traitant.
Ce contrat doit préciser :
- la nature et le périmètre exact des travaux sous-traités,
- le montant du marché sous-traité,
- les conditions de paiement,
- la mention que vous acceptez le sous-traitant et agréez ses conditions de paiement.
Exemple concret : Vous décrochez un marché de rénovation complète d’une maison à 85 000 € HT. Vous sous-traitez la plomberie à un artisan plombier pour 12 000 € HT. Un contrat de sous-traitance doit être signé avant tout démarrage, avec ces 12 000 € HT clairement indiqués et les délais de paiement précisés.
Sans contrat, votre sous-traitant peut demander à être payé directement par le maître d’ouvrage (action directe). Vous perdez alors la maîtrise des flux financiers sur votre propre chantier.
TVA en sous-traitance BTP : qui déclare quoi ?
C’est le point qui génère le plus de confusion — et le plus de redressements fiscaux. Depuis le mécanisme d’autoliquidation de la TVA applicable dans le BTP, les règles sont claires :
Lorsque vous êtes un assujetti à la TVA et que vous faites appel à un sous-traitant lui aussi assujetti, c’est vous — l’entrepreneur principal — qui déclarez et payez la TVA, pas votre sous-traitant.
Concrètement, votre sous-traitant vous facture HT, sans TVA. Il mentionne obligatoirement sur sa facture : “Autoliquidation — TVA due par le preneur assujetti”. Vous déduisez et collectez la TVA dans votre propre déclaration de CA3.
Exemple chiffré : Votre sous-traitant charpentier réalise une ossature bois pour 8 000 € HT. Il vous envoie une facture de 8 000 € HT, sans TVA, avec la mention d’autoliquidation. Vous, en tant qu’entrepreneur principal, déclarez 1 600 € de TVA collectée à 20 % sur votre CA3 — et vous la déduisez simultanément si vous êtes récupérateur. Résultat : zéro impact trésorerie pour vous, mais obligation déclarative à respecter.
Si votre sous-traitant vous facture la TVA en plus, c’est une erreur. Vous devez la lui signaler immédiatement et lui demander une facture rectificative.
Exception : si votre sous-traitant est en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur sous le seuil), il facture sans TVA mais pour une raison différente — l’autoliquidation ne s’applique pas dans ce cas. Vérifiez son statut avant de signer.
Les mentions obligatoires sur la facture de votre sous-traitant
Une facture de sous-traitant valide dans le BTP doit comporter, au-delà des mentions légales classiques, des éléments spécifiques :
- Le numéro SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire du sous-traitant
- La mention “Autoliquidation” ou “TVA due par le preneur”
- La référence au marché principal (numéro de chantier, adresse des travaux)
- La description précise des travaux réalisés (nature, quantité, unité : m², ml, forfait, heures)
- Le montant HT uniquement — aucune ligne TVA
Exemple concret : Un peintre sous-traitant intervient sur 3 jours pour la peinture des parties communes d’un immeuble à Nantes. Sa facture doit mentionner : “Peinture parties communes — 340 m² — 2 couches — 3 600 € HT” et non un montant global flou du type “travaux de peinture : 3 600 €”. En cas de contrôle fiscal ou de litige, la précision de la description est votre meilleure protection.
Délais de paiement : ce que vous pouvez exiger et ce que vous devez respecter
La loi LME (art. L441-10 du Code de commerce) fixe un délai de paiement maximum de 30 jours à compter de la date de réception des travaux ou de la facture, sauf accord contractuel contraire — lequel ne peut dépasser 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Dans le BTP, les contrats de sous-traitance prévoient souvent des délais calés sur la réception de vos propres paiements par le maître d’ouvrage. C’est compréhensible, mais attention : vous ne pouvez pas vous retrancher derrière le retard de paiement de votre client pour retarder le règlement de votre sous-traitant. Vous restez responsable vis-à-vis de lui.
Exemple chiffré : Votre sous-traitant maçon termine ses travaux le 3 du mois et vous remet sa facture le même jour. Vous devez le payer au plus tard le 3 du mois suivant, sauf stipulation contractuelle différente dans la limite des 60 jours. Si vous le payez le 45e jour sans accord préalable, il est en droit de vous facturer des pénalités de retard — au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
La CAPEB et la FFB proposent des modèles de contrats de sous-traitance et des guides pratiques sur les délais de paiement — utiles si vous formalisez vos pratiques pour la première fois.
Agréer votre sous-traitant auprès du maître d’ouvrage
C’est une étape que beaucoup oublient, surtout sur les marchés privés. Pourtant, la loi de 1975 l’impose : tout sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage avant de commencer les travaux.
En pratique, vous envoyez une lettre ou un email au maître d’ouvrage (le propriétaire, le promoteur, la collectivité) en indiquant l’identité de votre sous-traitant, la nature de ses travaux et le montant. Le maître d’ouvrage doit confirmer son accord par écrit.
Pourquoi c’est important pour vous ? Si vous ne faites pas cette démarche, votre sous-traitant peut exercer une action directe contre le maître d’ouvrage pour se faire payer — en court-circuitant totalement votre facturation. Sur un chantier de 60 000 € HT avec 18 000 € HT sous-traités, c’est une situation inconfortable que vous pouvez éviter avec un simple email.
En résumé
- Un contrat de sous-traitance écrit est obligatoire dès le premier euro confié à un tiers sur votre marché.
- En BTP, la TVA s’autoliquide : votre sous-traitant vous facture HT, vous déclarez la TVA dans votre CA3.
- La facture doit mentionner “Autoliquidation”, les travaux précis en quantité et en unité, et aucune ligne TVA.
- Vous avez 30 jours pour payer (60 jours max par accord), quel que soit le délai de votre propre client.
- Faites agréer votre sous-traitant par le maître d’ouvrage par écrit avant tout démarrage — c’est votre filet de sécurité.